PROJET DE STATUT DU SYNDICAT

 

 

Statuts du Syndicat Autonome des Pétroliers de Sonatrach – S.A.P.S,

adoptés lors de l’assemblée générale constitutive tenue le, ….../…. / 2010

 

Article 1 : Conformément aux dispositions de la Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 (modifiée et complétée) relative aux modalités d’exercice du droit syndical, les soussignés dont les noms suivent déclarent la constitution du :

« Syndicat Autonome des Pétroliers de Sonatrach, par abréviation S.A.P.S »

 

 

N° / Nom et prénoms  / Date et lieu de naissance / Adresse / Profession / Emargement

 

 

 

 

CHAPITRE I

 

Dénomination – But – Siège – Durée du Syndicat

 

Article 2 : Le syndicat est dénommé Syndicat Autonome Pétroliers Sonatrach, par abréviation S.A.P.S

 

Article 3 : Le SAPS constitue un espace de rencontre et d’échange entre ses adhérents en vue de la prise en charge effective de la défense de leurs intérêts matériels et moraux, et de promouvoir leur situation socioculturelle dans le cadre de la loi.

 

Il développe ses relations avec les syndicats poursuivant les mêmes buts.

 

Article 4 : Le syndicat est domicilié à l’adresse suivante______________________Alger

Seule l’assemblée générale est habilitée à changer le lieu du siège du syndicat.

 

Article 5 : La durée du syndicat est illimitée.

 

Article 6 : Le syndicat a vocation à développer ses activités sur l’ensemble du territoire national conformément aux objectifs fixés par ses statuts.

 

Article 7 : Le syndicat se dote d’un programme d’activités en vue de l’atteinte des buts qu’il s’est fixé. En outre, il est autorisé à publier et à distribuer des déclarations, revues et autres publications, conformément à son objet.

 

CHAPITRE II

 

Conditions d’adhésion et de démission des membres

 

Article 8 : Le syndicat est composé de membres fondateurs, de membres actifs, de membres collectifs et de membres d’honneur (élus, adhérents, retraités). L’assemblée générale désigne les membres d’honneur sur proposition du bureau syndical à chaque réunion ordinaire si nécessaire.

 

Article 9 : En plus des dispositions de la Loi 90/14, notamment son article 12, tout adhérent au syndicat doit s’engager à œuvrer dans le but du SAPS. Tous les adhérents sont égaux en droits et en devoirs selon le règlement intérieur.

 

Article 10 : L’adhésion au syndicat est formalisée par une demande écrite signée par l’adhérent et acceptée par le bureau du syndicat qui lui remet une carte ensuite.

 

Article 11 : La qualité de membre du SAPS se perd pour les raisons suivantes :

- la démission

- le décès

- le non versement des cotisations pendant une durée d’une année

- l’exclusion prononcée dans le respect du règlement intérieur

- la dissolution du syndicat

 

Article 12 : Prennent part au vote où se portent candidats, les adhérents qui sont à jour de leurs cotisations, les modalités d’élection sont fixées par le règlement intérieur.

 

CHAPITRE III

 

L’Organisation et la gestion

 

Article 13 : Le syndicat est composé d’une instance délibérante, d’un organe de direction chargé de l’application des décisions de l’instance, et d’une administration. L’instance suprême délibérante du syndicat est l’assemblée générale qui regroupe en son sein l’ensemble des adhérents.

 

Article 14 : La durée du mandat statutaire de l’assemblée générale est de quatre (4) ans.

 

Article 15 : L’assemblée générale du SAPS est chargée de :

 

- l’approbation du programme d’activité

- l’approbation du bilan financier

- l’approbation du bilan moral et d’activités

- l’adoption du règlement intérieur et l’amender le cas échéant

- l’élection de l’organe exécutif de direction et son renouvellement

- l’adoption des bilans de l’organe interne de gestion administrative

- d’exercer sa tutelle lorsqu’il est question de dons et legs, après enquête et vérification que cette acceptation n’est pas en contradiction avec les buts et les objectifs du syndicat.

- L’adoption des projets d’investissements et acquisitions foncières

- Déterminer le montant des cotisations annuelles

- Etudier les amendements présentés par ses membres concernant l’adhésion à d’autres parties syndicales nationales et internationales

 

Article 16 : L’assemblée générale se réunit au moins, une fois par an en session ordinaire. Elle se réunit en session extraordinaire sur convocation du bureau exécutif ou à la demande du tiers de ses adhérents.

 

En assemblée générale ordinaire, si le quorum est atteint, les décisions sont prises à la majorité simple des présents.

 

En assemblée générale extraordinaire, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

 

Article 17 : Le secrétaire général du syndicat convoque l’assemblée générale. Les convocations sont enregistrées dans le registre des délibérations et envoyées aux membres de l’assemblée générale, avec la mention de l’ordre du jour.

 

Article 18 : L’assemblée générale ne peut délibérer, lors de sa première convocation, si le quorum n’est pas atteint. Dans ce cas, une deuxième convocation est adressée dans un délai ne dépassant pas 15 jours.

 

Article 19 : Les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents de l’assemblée générale. En cas d’égalité des voix, celle du S/G compte double.

 

Article 20 : Ne participe au vote et ne peut se porter candidat aux organes de direction du syndicat que l’adhérent à jour de ses cotisations.

 

Article 21 : Les délibérations sont enregistrées dans l’ordre chronologique dans un registre des délibérations, signé par les membres du bureau présents à la réunion.

 

CHAPITRE IV

 

Direction et administration du Syndicat

 

Article 22 : Le syndicat est dirigé par un bureau exécutif composé de 9 à 15 membres.

 

Article 23 : Le bureau est élu par l’assemblée générale pour une période de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois.

 

Article 24 : Le bureau exécutif est chargé notamment :

 

- d’élire en son sein le secrétaire général du syndicat

- d’assurer le respect des dispositions statutaires et réglementaires, et l’exécution des décisions de l’assemblée générale

- d’établir le projet de règlement intérieur et de le soumettre à l’approbation de l’assemblée générale

- d’arrêter le programme de travail du syndicat

- de passer toute convention ou tout contrat avec des tiers entrant dans l’objet du syndicat

- de proposer les modifications des statuts et du règlement intérieur

- il crée toute structure susceptible de lui permettre de réaliser son programme et d’atteindre ses objectifs

- de définir les attributions de chaque membre du bureau exécutif

- il examine tous les cas disciplinaires susceptibles de sanction et/ou d’expulsion et les soumet à l’instance habilitée

- la gestion des biens financiers et immobiliers du syndicat

 

Article 25 : Le bureau exécutif se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président ou à la demande d’un tiers de ses membres.

 

Article 26 : Le bureau exécutif prend ses décisions à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du président compte double.

 

Article 27 : Le président représente le syndicat pour tout acte moral et civil. Il est chargé notamment de ce qui suit :

 

- représenter le syndicat auprès de la justice

- représenter la partie civile (assurance)

- convoquer les organes du syndicat, présider et animer les débats

- proposer l’ordre du jour pour les sessions de l’assemblée générale

- préparer les bilans biannuels des activités du syndicat

- fournir aux autorités administratives habilitées toutes les informations relatives au syndicat

- informe, dans un délais de 30 jours à partir de la date de prise de décision, les autorités administratives compétentes de toute décision touchant l’organisation administrative du syndicat et de toute modification du règlement intérieur

- prépare, analyse et présente le bilan moral et financier à l’assemblée générale du syndicat

 

Article 28 : Le secrétaire général, avec l’aide de son responsable intérimaire durant son absence, est chargé du suivi et de la bonne exécution de toutes les affaires administratives du syndicat, et il s’occupe en plus de ce qui suit :

 

- dresse la liste annuelle des adhérents et étudie les réserves

- veuille sur la tenue des registres des délibérations à jour

- la rédaction des projets de P.V des délibérations

- la conservation d’une copie des statuts et du règlement intérieur

 

Article 29 : Le secrétaire chargé des finances, de l’administration et du patrimoine du syndicat, avec l’aide d’une commission financière interne, est chargé de ce qui suit :

 

- la gestion des finances

- l’inventaire et la saisie des biens financiers et immobiliers

- la perception des cotisations

- la tenue de la caisse et des subventions

- la préparation des rapports financiers de fin d’exercice annuel

 

Article 30 : Le secrétaire général est l’ordonnateur des dépenses. En cas d’empêchement, cette tâche est assumée conjointement par son intérimaire en coordination avec le trésorier du syndicat ou son remplaçant, conformément aux statuts.

 

Article 31 : Le bureau exécutif est aidé dans ses activité en cas de besoin, par des commissions permanentes ou temporaires chargées d’étudier les questions liées aux objectifs et programme d’action du syndicat.

 

CHAPITRE V

 

Organisation interne et règlement intérieur

 

Article 32 : Les ressources du syndicat sont constituées par :

 

- des cotisations de ses membres

- des dons et legs

- des revenus de ses activités

- des subventions de l’Etat et des collectivités locales.

 

Article 33 : Les ressources du syndicat sont versées à un compte unique ouvert à la diligence du secrétaire général assisté par le secrétaire chargé des finances.

 

Article 34 : Sur proposition du bureau du syndicat, des amendements peuvent être portés aux statuts par déclaration de l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers des membres présents à la réunion.

 

Article 35 : La dissolution du syndicat est prononcée à la demande de l’assemblée générale, sur rapport du bureau exécutif et ce conformément aux dispositions prises et à la majorité des deux tiers (2/3). L’assemblée générale décide du sort des biens financiers, immobiliers et autres conformément à la loi.

 

Article 36 : L’assemblée générale est habilitée à traiter toute question d’intérêt pour le syndicat, et de lui trouver la solution adéquate conformément aux dispositions statutaires et réglementaires régissant le S.A.P.S.

 

Fait à Alger le, …/…. / 2010

 

Signé :

P/L’Assemblée Générale Constitutive du Syndicat Autonome Pétroliers Sonatrach – S.A.P.S

 

Le Secrétaire Chargé de l’Organique Le Secrétaire Général