Démarche pour la création d'un Syndicat

Publié le par sonatrach

Création d’un syndicat autonome à Sonatrach ? Chose facile.

 

Qu'est-ce qu'un syndicat ?


En vertu de la loi, au stade de sa création, le syndicat autonome n’est pas obligé de prouver sa représentativité au sein de l’organisme employeur.

A partir du code du travail en vigueur on peut définir un syndicat comme étant une organisation permanente groupant, sur la base du volontariat des personnes exerçant une activité professionnelle identique, similaire ou affiliée.

Il a pour objet l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs des gens de la profession et non seulement de ses adhérents.

Il ne faut pas confondre le syndicat avec la section syndicale d’une unité d'entreprise qui n'est qu'une émanation du premier. Contrairement au syndicat, la section syndicale ne jouit pas de la personnalité morale et ne peut contracter, ni agir en justice, ni posséder un patrimoine. Elle n'est qu'un relais sans autonomie du syndicat d'entreprise. Pour agir, ses membres doivent donc recevoir mandat du syndicat légalement constitué.

 

Le Syndicat est-il une simple Association ?


La spécificité du syndicat par rapport aux associations, réside dans le fait qu'il a pour vocation de défendre non seulement les intérêts professionnels de ses membres mais aussi de l'ensemble des salariés, syndiqués ou non. Et c'est de cette spécificité que découle la nécessité pour le syndicat d'être représentatif pour concurrencer l’autre.


C'est pour s'implanter dans l'entreprise, généralement lors de la constitution de sections syndicales, que le syndicat doit afficher sa légitimité et sa représentativité par le nombre.


Les sections syndicales affiliées à l’UGTA, organisation supposée représentative au plan national, sont présumées représentatives dans l'entreprise. Les autres devront (y compris le syndicat autonome des pétroliers de Sonatrach) prouver qu'ils sont représentatifs notamment par leur effectif, leur indépendance et leur expérience.

 

Quelles démarches à effectuer ?


Les syndicats se constituent librement, mais pour exister comme personne morale et agir comme telle, les syndicats doivent se plier à quelques formalités.

L'inobservation de celle-ci ne rend pas nulle la constitution du syndicat, elle le prive de ses moyens d'action, notamment du droit de constituer des sections syndicales et prive du même coup ses délégués syndicaux de la protection attachée à leur mandat.


Il convient donc pour les fondateurs (salariés, retraités, contractuels) de rédiger les statuts du syndicat lors de la tenue de l’assemblée générale constitutive. Leur contenu est libre et peut être soumis à modification dans le temps, il détermine généralement la dénomination du syndicat, sa durée, la profession, la catégorie des membres fondateurs du syndicat et son mode d'administration.


Un modèle des statuts d’un grand syndicat mondial peut être pris en référence pour la confection réglementaire des statuts du syndicat à créer.

Ces statuts doivent, ensuite, être déposés auprès de l’autorité publique compétente (le ministre du travail) avec le nom des dirigeants et administrateurs. Cette formalité doit être renouvelée à chaque changement de direction ou modification de statuts.

 

La création d’un syndicat obéit au respect des dispositions stipulées dans la loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical, notamment les articles n°6 à 11.

 

L’organisation syndicale se constitue à l’issue d’une assemblée générale constitutive regroupant ses fondateurs (15 personnes et plus si possible au départ se réunissent en assemblée générale constitutive pour pouvoir constituer le syndicat autonome…)

 

L’organisation syndicale est déclarée constituée :

 

- après dépôt d’une déclaration de constitution auprès de l’autorité publique concernée

 

- après délivrance d’un recipissé d’enregistrement de la déclaration de constitution, délivrée par l’autorité compétente au plus tard trente jour après le dépôt du dossier.

 

- après accomplissement aux frais de l’organisation syndicale des formalités de publicité dans au moins, un quotidien national d’information.

 

La déclaration de constitution est accompagnée d’un dossier comprenant : La liste nominative – les signatures – l’état civil – la profession – le domicile des membres fondateurs et des organes de direction et d’administration.

 

- deux exemplaires certifiés conformes des statuts, et le PV de l’AG constitutive.

 

Toutes les observations et remarques non intégrées au présent projet de création du syndicat et qui méritent d’être prises en compte, seront débattues par l’AG constitutive.

 

La création d’un Conseil pour le Syndicat Autonome des Pétroliers de Sonatrach, permettant d’encadrer les activités du bureau exécutif, rendrait certes plus représentative l’ensemble des adhérents et permettra une prise en charge efficace de leurs préoccupations.

 

Or tant que nous n’aurons pas atteint le niveau de représentativité exigé par la loi (20% de l’effectif de l’entreprise et non pas 20% dans chaque unité de l’entreprise) pour pouvoir bénéficier des moyens de fonctionnement mis à la disposition du syndicat par l’entreprise, l’existence d’un Conseil ne ferait qu’alourdir l’organisation syndicale émergeante qui au départ manque de moyens et agit avec ses propres moyens de bord.

 

Donc faire fonctionner le SAPS au départ avec une Assemblée Générale et un Bureau exécutif composé entre 9 et 15 membres, est une nouvelle forme d’organisation rentable et moins dépensière, nous devons arriver à une rupture avec les formes traditionnelles ayant plus que démontrées leurs limites et leur incontestable faillite.

Bon courage à tous, agissons vite la main dans la main pour la création du S.A.P.S.

To be continued…..

 

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